Techniques relatives au gel successoral

Don (technique interne)

L'auteur du gel fait simplement don des actions qu'il détient aux successeurs. Considérant que dans la plupart de ces cas le don se fera entre « personnes liées, la transaction sera réputée sans lien de dépendance entre elles. Pour cette raison, l'auteur du gel successoral sera réputé avoir disposé de ses actions à la juste valeur marchande (JVM) [LIR 69(1)(b)], et le successeur sera réputé avoir acquis les actions à la juste valeur marchande (JVM) [LIR 69 (1)(c)].

Cette approche est de loin la plus simple de celles dont nous parlerons dans cet article. Cependant, celle-ci a des conséquences fiscales immédiates, à savoir un gain en capital imposable au moment du don. Ce gain peut être atténué par la déduction pour gains en capital si les actions de la société sont considérées comme des actions admissibles de petite entreprise [LIR 110.6(1)]. Aucune provision relative aux gains en capital ne peut être demandée puisque le donateur est réputé avoir reçu la juste valeur marchande (JVM) des actions [LIR 69(1)(b)] et ne devrait pas recevoir de fonds supplémentaires dans les années à venir [LIR 40(1)(a)(iii)].

Un autre facteur à considérer si vous choisissez cette approche est le fait que l'auteur du gel perd le contrôle des actions et pourrait par conséquent perdre le contrôle de la société. Ce scénario diffère des autres techniques que nous verrons ci-dessous.


Vente directe d’actions (technique interne)

L'auteur du gel vend les actions qu'il détient aux successeurs dans le cadre d'une transaction de bonne foi. Étant donné que la transaction sera vraisemblablement entre personnes liées, le prix de vente des actions sera fixé à la juste valeur marchande (JVM) [LIR 69 (1)(b)], et le coût des actions acquises par les successeurs sera fixé à la juste valeur marchande (JVM) [LIR 69 (1)(c)].

Cette approche est également très simple, mais nécessiterait des documents juridiques pour officialiser la transaction. Tout comme la technique du don, elle a comme conséquences fiscales immédiates une transaction de gains en capital imposables à déclarer. Cependant, les effets sur le plan fiscal peuvent à nouveau être atténués par la déduction pour gains en capital si les actions sont considérées comme des actions admissibles de petite entreprise au moment de la vente (voir la section sur les dons plus haut).

Un facteur important à considérer en utilisant cette technique est le financement de la transaction. Puisqu'il s'agit d'une transaction de bonne foi entre l'auteur du gel et les successeurs, ces derniers doivent trouver les fonds pour financer la transaction. Les successeurs pourraient contracter des prêts personnels, ce qui serait difficile à obtenir compte tenu des fonds en jeu.

Une autre façon de financer la transaction consiste à créer une société de portefeuille (ou holding)(technique externe discutée ci-dessus) et de faire de cette société l’acheteur des actions au lieu du successeur individuel. Il sera plus facile pour la société de portefeuille d'obtenir un prêt pour le financement de l'opération. Toutefois, si la société de portefeuille appartient à des personnes liées, les règles relatives aux dividendes réputés prévues à l'article 84.1 s'appliqueraient et convertiraient une partie du gain en capital imposable de l'auteur du gel en revenu de dividendes. Par conséquent, aucune déduction pour gains en capital ne peut être demandée si l'article 84.1 devient applicable.

Échange d’actions (technique interne)

L'auteur du gel échange ses actions ordinaires contre des actions privilégiées de la même société. Dans ce cas, l'échange d'actions se fera avec peu ou pas d'imposition supplémentaire en utilisant des articles spécifiques de la LIR.

Les tableaux ci-dessous résument les différents articles disponibles relativement à cet échange :

Voici quelques faits importants à considérer lors du choix de l'un de ces articles en ce qui a trait à l'échange d'actions :

• L'article 85(1) a préséance sur l'article 86 [LIR 86(3)] et, à son tour, l'article 86 a préséance sur l'article 51 [LIR 51(4)].
• Si l'auteur du gel veut déclencher la déduction pour gains en capital (cristalliser), il/elle ne peut le faire qu'avec un roulement en vertu de l'article 85(1) de la LIR puisqu'il peut choisir le montant de la disposition par le biais du mécanisme du montant choisi. Ce choix n'est pas disponible pour les articles 86 et 51.
• Si l'auteur du gel souhaite recevoir des actifs autres que des actions dans l'échange, il/elle ne peut pas utiliser le mécanisme en vertu de l'article 51.