Perte déductible au titre d'un placement d'entreprise

Dans un article de blogue précédent, nous avons abordé la question de la déduction pour gains en capital, et plus particulièrement celle des actions admissibles de petite entreprise (AAPE). Dans le présent article, nous examinerons l'aspect opposé, à savoir les pertes déductibles au titre de placements d'entreprise (PDTPE).

Introduction

Une perte déductible au titre d'un placement d'entreprise (PDTPE) est un type de perte résultant de la vente ou de la liquidation d'actions d'une société exploitant une petite entreprise (définition similaire pour les actions admissibles d'une société exploitant une petite entreprise).  Ce qui la rend unique, c'est que la perte peut être déduite de tout autre revenu, et pas seulement des gains en capital. Une PDTPE est reconnue lorsque l'un des deux événements suivants se produit :

·       lors d'une disposition réelle en faveur d'une personne n'ayant aucun lien de dépendance, ou

·       lors d'une disposition présumée (lorsqu'un choix a été fait selon le paragraphe 50(1) de la LIR).

Une société exploitant une petite entreprise est une société privée sous contrôle canadien dont la totalité ou la quasi-totalité (90 % et plus) de la juste valeur marchande des actifs à ce moment-là est attribuable à des actifs qui sont :

a)      utilisés principalement dans une entreprise active exploitée principalement (50 % et plus) au Canada par la société donnée ou par une société qui lui est liée,

b)      des actions du capital-actions ou des dettes d'une ou de plusieurs sociétés exploitant une petite entreprise qui sont rattachées à la société donnée à ce moment (au sens du paragraphe 186(4), en supposant que la société exploitant une petite entreprise est, à ce moment, une société payante au sens de ce paragraphe), ou

c)      des actifs décrits aux alinéas a) et b).

Aux fins des pertes au titre d'un placement d'entreprise, une société exploitant une petite entreprise comprend une société qui a été une société exploitant une petite entreprise à un moment donné au cours des 12 mois précédant la disposition.

Conditions d’admissibilité

Pour demander une PDTPE, les conditions suivantes doivent être remplies [LIR 39(1)(c)] :

a)      une société exploitant une petite entreprise a une dette (autre qu'une dette résultant de la vente d'un bien à usage personnel) qui est considérée comme une créance irrécouvrable à la fin de l'année.

b)      à la fin de l'année, une action (autre qu'une action que vous avez reçue en contrepartie de la vente d'un bien à usage personnel) d'une société exploitant une petite entreprise qui :

•           a fait faillite au cours de l'année,

•           est insolvable et une ordonnance de liquidation a été rendue au cours de l'année en vertu de la Loi sur les liquidations,

•           est insolvable à la fin de l'année et ni la société, ni une société qu'elle contrôle, n'exploite d'entreprise. De plus, à ce moment-là, la juste valeur marchande de l'action de la société est nulle et il est raisonnable de s'attendre à ce que la société soit dissoute ou liquidée et qu'elle ne commence pas à exploiter une entreprise.

*Toute PDTPE réduite par la déduction pour gains en capital est convertie en perte en capital [LIR 39(9)].

Comme indiqué plus haut, la PDTPE peut être déduite de n'importe quel revenu. Tout excédent par rapport au revenu net devient une perte autre qu'en capital [« perte autre qu'en capital » LIR 111(8)], qui peut être reportée sur les trois années précédentes ou sur les dix années suivantes [LIR 111(1)(a)]. Si le montant reporté n'est pas utilisé dans les dix années suivantes, la perte autre qu'en capital est convertie en perte en capital nette [« perte en capital nette » LIR 111(8)].