Passation en charges immédiate de biens amortissables - 1^re partie

Les notions de base

L'incitatif à la passation en charges immédiate, introduit dans le budget fédéral de 2021 permet aux entreprises admissibles de réclamer jusqu'à 1,5 million de dollars en dépenses d'amortissement sur les biens admissibles. Cela se fait par le biais de la déduction pour amortissement (DPA) sur la déclaration de revenus. La déduction peut être réclamée pour un bien admissible ou répartie sur plusieurs biens, pourvu que la réclamation totale ne dépasse pas 1,5 million de dollars.

L'objectif de cette mesure, selon le gouvernement fédéral, est « d'offrir une déduction accélérée temporaire pour encourager les investissements des petites et moyennes entreprises canadiennes et ainsi accélérer la reprise économique tout en soutenant la croissance de la productivité à plus long terme. »

L'incitatif est temporaire et s'applique aux biens admissibles prêts à être mis en service avant le 1^er janvier 2024 ou le 1^er janvier 2025, dans le cas des particuliers et des sociétés de personnes canadiennes dont tous les membres sont des particuliers [RIR 1104(3.1)b) « biens relatifs à la passation en charges immédiate »].

Définitions importantes

Afin de bien comprendre les mécanismes de l'incitatif, nous devons examiner de manière plus approfondie quelques définitions spécifiques.

Biens relatifs à la passation en charges immédiate (BRPCI)

Il s'agit des biens amortissables qui sont admissibles à l'incitatif à la passation en charges immédiate. Les biens admissibles sont tous les biens amortissables d'une catégorie prescrite de DPA autre que les catégories 1 à 6, 14.1, 17, 47, 49 et 51 [RIR 1104(3.1) « biens relatifs à la passation en charges immédiate »]. Les biens doivent être acquis après le 18 avril 2021 pour une société privée sous contrôle canadien (SPCC) et après le 31 décembre 2021 pour les particuliers et les sociétés de personnes [RIR 1104(3.1)a) « biens relatifs à la passation en charges immédiate »]. Ces biens doivent être prêts à être mis en service avant le 1^er janvier 2024 (voir ci-dessus).

Le bien admissible peut être soit [RTI 1104(3.1)c) « biens relatifs à la passation en charges immédiate »] :

a)      neuf (non usagé) et aucune personne ou société de personnes n’a jamais demandé de DPA (ou de perte finale) relativement à ce bien; ou

b)     usagé si le bien n'a pas fait l'objet d'un « roulement » et qu'il n'était pas auparavant détenu ou acquis par la « personne ou société de personnes admissible » (voir ci-dessous) ou une personne ou société de personnes ayant un lien de dépendance avec celle-ci.

La condition b) exclut tout bien acquis à la suite d'un transfert en franchise d'impôt en vertu de l'article 85, ou si l'article 87 ou l'alinéa 16.1(1)b) de la LIR s'appliquait à l'acquisition.

Personne ou société de personnes admissible (PSPA)

Il s'agit des personnes ou des entreprises admissibles qui peuvent bénéficier de l'incitatif. Il pourrait s’agir soit [RIR 1104(3.1) « personne ou société de personnes admissible »] :

(a)    d’une société qui était une société privée sous contrôle canadien tout au long de l'année ;

(b)   d’un particulier (autre qu'une fiducie) qui a résidé au Canada tout au long de l'année; ou

(c)    d’une société de personnes canadienne dont tous les membres étaient, tout au long de la période, des sociétés privées sous contrôle canadien, des particuliers (autres que des fiducies) résidant au Canada ou une combinaison de ceux-ci.

Les sociétés de personnes à paliers multiples, c’est-à-dire les sociétés de personnes dont d’autres sociétés de personnes sont associées, sont exclues de la définition.

Biens relatifs à la passation en charges immédiate désignés (BRPCID)

Le contribuable doit désigner le bien spécifique pour l'incitatif à la passation en charges immédiate sur la déclaration de revenus. Trois conditions sont requises pour pouvoir désigner et demander l'incitatif [RIR 1104(3.1) « biens relatifs à la passation en charges immédiate désignés »] :

a)      un bien doit se qualifier à titre de « bien relatif à la passation en charges immédiate » d’une « personne ou société de personnes admissible » (voir les définitions ci-dessus);

b)     un bien ne peut être admissible à titre de BRPCID que dans l’année où il devient prêt à être mis en service;

c)      le bien doit être désigné selon le formulaire prescrit par la personne ou la société de personnes admissible au plus tard à la date d’échéance de production de la personne pour l’année d’imposition à laquelle la désignation se rapporte.

Sociétés associées

Comme mentionné ci-dessus, le plafond de passation en charges immédiate, ou PPCI, est de 1,5 million de dollars qui est réparti entre tous les biens admissibles [RIR 1104(3.2)]. Si la personne ou la société de personnes admissible possède ce que le gouvernement fédéral considère comme des « sociétés associées » [RTI 1104(3.6)], alors le plafond doit être réparti entre ces sociétés associées.

Le concept de sociétés associées est similaire à celui utilisé pour l'attribution du plafond de la déduction accordée aux petites entreprises (DAPE) pour les sociétés [LIR 256]. Le gouvernement fédéral a élargi ce concept aux fins du plafond de passation en charges immédiate pour inclure les PSPA qui sont des particuliers et des sociétés de personnes. Pour ce faire, les particuliers et les sociétés de personnes liés aux SPCC et entre eux sont réputés être des « sociétés réputées » [RIR 1104(3.6)].

Une société de personnes est réputée être une société dont le capital-actions est composé de 100 actions émises et en circulation d’une seule catégorie [RIR 1104(3.6)a)]. Chaque associé de la société de personnes est réputé être un actionnaire de la société réputée et posséder un certain nombre d'actions en fonction de la participation proportionnelle de l'associé dans la société de personnes [RIR 1104(3.6)a)].

Un particulier, relativement à cette entreprise ou à ce bien relatif à la passation en charges immédiate, est réputé être une société qui est elle-même réputée être contrôlée par le particulier [RIR 1104(3.6)b)].

En considérant les sociétés de personnes et les particuliers comme des sociétés, nous pouvons désormais appliquer les règles d'association existantes pour le plafond de la DAPE, que l'on trouve à l'article 256 de la LIR, au plafond de passation en charges immédiate (PPCI).

Les PSPA associées doivent déclarer dans le formulaire prescrit le montant du plafond de passation en charges immédiate attribué à chacune.

Autres règles importantes

En ce qui a trait aux particuliers et aux sociétés de personnes, les PSPA ne peuvent pas créer de perte d'entreprise en utilisant l'incitatif à la passation en charges immédiate [RIR 1104(3.1)].

Si l'année d'imposition de la PSPA est de moins de 51 semaines, le plafond de passation en charges immédiate (PPCI) doit être calculé au prorata en fonction du nombre de jours dans l'année d'imposition [RIR 1104(3.5)b)].

Si, après la répartition complète du plafond de passation en charges immédiate (PPCI), il reste une fraction non amortie du coût en capital (FNACC) pour les biens admissibles, ces biens peuvent être amortis en vertu des règles existantes de DPA [RIR 1104 (3.1)].

La règle de la demi-année pour une acquisition d'un bien amortissable est suspendue pour les biens auxquels la mesure est appliquée [RTI 1100(2)].

Dans la prochaine partie, nous nous lancerons dans un calcul détaillé de l'incitatif à la passation en charges immédiate afin de mieux comprendre cette mesure.