Opposition à un avis de cotisation - 2e partie

Dans la première partie de cette série, nous avons jeté un coup d'œil sur la manière de faire opposition à un avis de cotisation de l'ARC par l'entremise de l'avis d'opposition. Mais qu'arrive-t-il si l'ARC ne se prononce pas en votre faveur? Penchons-nous sur la question...  

Advenant le cas où l'ARC ne se prononce pas en faveur de votre client après soumission de l'avis d'opposition, votre recours est de soumettre un avis d'appel à la Cour canadienne de l'impôt. Conformément à l'alinéa 169(1), un avis d'appel ne peut être soumis que si vous avez déjà soumis un avis d'opposition. Vous avez jusqu'à 90 jours à compter du jour de l'envoi par l'ARC d'un avis de confirmation ou de nouvelle cotisation pour soumettre un avis d'appel. Vous pouvez également en appeler à la Cour si l'ARC ne vous a pas rendu une décision concernant votre opposition dans les 90 jours suivant le jour où vous avez soumis l'avis d'opposition.   

Si vous ne présentez pas votre avis d'appel dans le délai prescrit, l'alinéa 168(1) de la LIR autorise une prorogation du délai mentionné plus haut. La demande doit être adressée à la Cour canadienne de l'impôt. L'alinéa 167(5) de la LIR indique  que cette demande doit être présentée dans l’année suivant l’expiration du délai ordinaire, et la demande doit inclure les renseignements suivants :

• les raisons pour lesquelles votre client n’a pu ni agir ni charger quelqu’un d’agir en son nom pour présenter un avis d'appel;
• démontrer que votre client avait véritablement l’intention d'interjeter l'appel;
• démontrer que, compte tenu des raisons indiquées dans la demande et des circonstances de l’espèce, il est juste et équitable de faire droit à la demande;
• démontrer que la demande a été présentée dès que les circonstances le permettaient;
• démontrer que l'appel de votre client est raisonnablement fondé.

Le contenu de l'avis d'appel dépendra du type de procédure que vous suivrez pour vous adresser à la Cour canadienne de l'impôt.

Deux procédures distinctes sont utilisées : la procédure informelle et la procédure générale. Dans le cadre de la procédure informelle, les règles formelles et les mesures juridiques sont assouplies. Le contribuable peut se représenter lui-même dans le cadre de cette procédure ou se faire représenter par un avocat ou un mandataire. Le montant en litige ne peut pas dépasser 25 000 $ pour les cotisations fiscales (50 000 $ pour les litiges en matière de TPS). Le contenu de l'avis d'appel est énoncé à l'article 4 des Règles de la Cour canadienne de l'impôt (procédure informelle). La Cour fournit un modèle que vous pouvez utiliser pour remplir l'avis en version papier ou électronique. Dans ce dernier cas, vous pouvez soumettre l'avis par voie électronique.

Dans le cadre de la procédure générale, les règles judiciaires formelles sont scrupuleusement respectées. Le contribuable peut se représenter lui-même dans le cadre de cette procédure ou se faire représenter par un avocat ou un mandataire. Le formulaire 21(1)(a) doit être présenté comme votre avis d'appel. Le formulaire en lui-même constitue avant tout un modèle qui vous guide en ce qui a trait aux renseignements que vous devez fournir. Vous pouvez remplir l'avis en version papier ou électronique. Dans ce dernier cas, vous pouvez soumettre l'avis par voie électronique.

Dans le cas où, en vertu de l'une ou l'autre procédure, le jugement n'est pas rendu en faveur de votre client, vous devez appeler de cette décision devant la Cour d'appel fédérale dans les 30 jours suivant le prononcé de la décision.