Mise à jour 2021

Dans cet article, nous verrons les changements majeurs à venir pour 2021.

Bonifications à l'allocation canadienne pour les travailleurs (ACT)

Le taux d'application progressive sera augmenté pour les personnes seules sans personnes à charge et les familles de 26 % à 27 %;
Les seuils de réduction progressive sont augmentés de 13 194 $ à 22 944 $ pour les personnes seules sans personnes à charge et de 17 522 $ à 26 177 $ pour les familles;
Le taux d'élimination progressive diminue, passant de 12 % à 15 %;
Une nouvelle exemption pour le second titulaire de revenu de travail permet à l'époux ou au conjoint de fait ayant un revenu de travail moins élevé d'exclure jusqu'à 14 000 $ de son revenu de travail dans le calcul du revenu net rajusté du couple.

Crédit d'impôt pour personnes handicapées

La définition des fonctions mentales nécessaires aux activités de la vie courante a été élargie, pour inclure désormais les critères suivants :

·  l'attention;
·  la concentration;
·  la mémoire;
·  le jugement;
·  la perception de la réalité;
·  la résolution de problèmes;
·  l'atteinte d'objectifs;
·  le contrôle du comportement et des émotions;
·  la compréhension verbale et non verbale; et
·  l'apprentissage fonctionnel à l'indépendance.

La définition des soins thérapeutiques essentiels au maintien de la vie a été élargie afin de permettre des activités précédemment exclues, telles que :

·        de permettre que le temps raisonnable consacré au calcul de l'apport alimentaire et/ou de l'effort physique soit considéré comme faisant partie des soins thérapeutiques, lorsque ces renseignements sont essentiels au calcul du dosage de médicaments qui doit être ajusté tous les jours, et qu'il est entrepris à cette fin;

·        de préciser que l'exclusion de la durée des rendez-vous médicaux ne s'applique pas aux rendez-vous pour recevoir des soins thérapeutiques ou pour calculer le dosage quotidien de médicaments;

·        de prévoir que l'exclusion de la durée de récupération après les soins thérapeutiques ne s'applique pas à une récupération nécessaire du point de vue médical; et

·        dans le cas des soins thérapeutiques qui exigent la consommation quotidienne d'une formule ou d'un aliment médical afin de limiter l'apport d'un composé particulier aux niveaux nécessaires au bon développement ou fonctionnement du corps, de permettre que le temps raisonnable consacré aux activités qui sont directement liées au calcul de la quantité de composés qui peut être consommée sans danger soit considéré comme faisant partie des soins thérapeutiques.

Modifications des activités actuelles reconnues :

·        Pour les personnes incapables d'effectuer elles-mêmes leur thérapie en raison des conséquences de leur handicap, le temps raisonnablement requis par une autre personne pour aider la personne à effectuer et à superviser la thérapie peut être comptabilisé.

·        L'exigence selon laquelle la thérapie doit être administrée au moins trois fois par semaine est réduite à deux fois par semaine. L'exigence selon laquelle la thérapie doit être d'une durée moyenne d'au moins 14 heures par semaine reste inchangée.

Déductions pour les habitants de régions éloignées

Nouvelle option de montant forfaitaire de 1 200 $ (600 $ pour la zone B) pour le volet relatif aux voyages.

Un contribuable aura désormais l'option de demander, pour le contribuable et chaque « membre de la famille admissible », jusqu'à un montant maximal équivalent :

·        au montant des avantages relatifs aux voyages tirés d'un emploi que le contribuable a reçu relativement aux voyages effectués par ce particulier; ou

·        au montant forfaitaire de 1 200 $ (600 $ pour les résidents de la zone B) qui peut être réparti entre les voyages admissibles effectués par ce particulier.

En vertu de ce changement, les demandes relatives à un voyage donné seraient limitées au moins élevé des montants suivants :

·        le montant de l'avantage relatif aux voyages tiré d'un emploi pour ce voyage ou le montant attribué à ce voyage particulier par le contribuable sur le montant forfaitaire de 1 200 $ (600 $ pour la zone B) ;

·        le total des frais de déplacement payés pour ce voyage ;

·        le coût des billets d'avion aller-retour les plus économiques pour se rendre à la ville la plus proche désignée dans le Règlement de l'impôt sur le revenu.

Revenu de bourses de perfectionnement postdoctorales

Le revenu d'une bourse postdoctorale sera désormais considéré comme un « revenu gagné » aux fins de la détermination du plafond de cotisation à un REER.
Cette mesure s'applique aux revenus de bourses postdoctorales reçus au cours des années d'imposition 2021 et suivantes.
Cette mesure s'appliquerait également relativement au revenu de bourses de perfectionnement postdoctorales reçu au cours des années d'imposition 2011 à 2020, lorsque le contribuable présente une demande par écrit à l'Agence du revenu du Canada pour le rajustement de ses droits de cotisation à un REER pour les années pertinentes.

Options d’achat d’actions des employés

Une limite de 200 000 $ est proposée pour le montant des options d'achat d'actions des employés qui peuvent être acquises au cours d'une année civile et continuer à donner droit à la déduction pour option d'achat d'actions. La limite est par employeur; tout montant supérieur à cette limite est entièrement imposable.
Pour les employeurs, en ce qui a trait aux options d’achat d’actions des employés excédant le plafond de 200 000 $, l’employeur aurait droit à une déduction d’impôt sur le revenu pour l’avantage d’option d’achat d’actions inclus dans le revenu de l’employé.  
Les employeurs assujettis aux nouvelles règles seraient en mesure de décider d’accorder des options d’achat d’actions des employés en vertu du traitement fiscal existant, jusqu’au plafond de 200 000 $ par employé, ou en vertu du nouveau traitement fiscal (c.-à-d. inadmissibles à la déduction pour options d’achat d’actions des employés, mais plutôt admissibles à une déduction aux fins de l’impôt sur le revenu des sociétés).
Les employeurs qui sont des sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC) ne seraient généralement pas assujettis aux nouvelles règles.
Les employeurs qui ne sont pas des SPCC et dont le revenu annuel brut n’excède pas 500 millions de dollars ne seraient généralement pas assujettis aux nouvelles règles.
Les nouvelles règles fiscales s’appliqueraient aux options d’achat d’actions des employés accordées après juin 2021 (1^er juillet 2021).

Remboursement des prestations pour la COVID-19

Les remboursements des prestations liées à la COVID-19 peuvent être déduits pour l'année au cours de laquelle le montant de la prestation a été reçu plutôt que pour l'année au cours de laquelle le remboursement a été effectué.
Cette option serait disponible pour les montants de prestations remboursés à tout moment avant 2023.

Crédit d’impôt pour les fournitures scolaires d’éducateur admissible

Le crédit d'impôt passe de 15 % à 25 % des dépenses admissibles, qui sont plafonnées à 1 000 $.
Retrait de l'exigence selon laquelle les fournitures d'enseignement doivent être utilisées dans une école ou une garderie réglementée pour être admissibles.

Les articles suivants seraient ajoutés à la liste des biens durables visés par règlement :

·  calculatrices (y compris les calculatrices graphiques);
·  supports de stockage de données externes;
·  webcams, microphones et casques d’écoute;
·  dispositifs de pointage sans fil;
·  jouets éducatifs électroniques;
·  chronomètres numériques;
·  appareils de diffusion de vidéo en continu;
·  projecteurs multimédias;
·  imprimantes;
·  ordinateurs portatifs, ordinateurs de bureau et tablettes électroniques, à condition qu’aucun de d’utilisation à l’extérieur de la salle de classe.

Un enseignant admissible présentant une demande serait tenu de fournir un certificat de son employeur attestant les fournitures admissibles, y compris les conditions supplémentaires concernant les ordinateurs portables, les ordinateurs de bureau et les tablettes.

Frais de bureau à domicile - méthode à taux fixe temporaire

La méthode à taux fixe temporaire, introduite en 2020, a été prolongée pour l'année d'imposition 2021. Le montant maximum autorisé a également été élargi, passant de 400 $ à 500 $ pour l'année (250 jours).

Passation en charges immédiate des immobilisations

Passation en charges immédiate temporaire relativement à certains biens acquis par une société privée sous contrôle canadien (SPCC), des entreprises non constituées en société exploitées directement par des particuliers résidant au Canada (sauf des fiducies) et certaines sociétés de personnes admissibles.
Cette mesure touche les biens admissibles acquis par une SPCC le jour du dépôt du budget (19 avril 2021) ou après et qui deviennent prêts à être mis en service avant le 1^er janvier 2024, jusqu'à concurrence de 1,5 million de dollars par année d'imposition (pour toutes les catégories). La passation en charges immédiate ne serait disponible que pour l'année où le bien devient prêt à être mis en service. Le plafond de 1,5 million de dollars serait partagé entre les membres associés d'un groupe de SPCC. Dans le cas des entreprises non constituées en société et des sociétés de personnes admissibles, cette mesure s'appliquerait aux investissements effectués après le 31 décembre 2021 et qui deviennent prêts à être mis en service avant 2025.

Les biens admissibles en vertu de cette nouvelle mesure seraient les immobilisations assujetties aux règles de la déduction pour amortissement (DPA), sauf les biens inclus dans les catégories de DPA 1 à 6, 14.1, 17, 47, 49 et 51, lesquels sont généralement des actifs à long terme.
Le plafond de 1,5 million de dollars serait partagé entre les membres associés d'un groupe de SPCC.
La règle de la demi-année serait suspendue pour les biens pour lesquels cette mesure est utilisée.

Réduction de taux pour les fabricants de technologies à zéro émission

Le budget de 2021 propose une mesure temporaire visant à réduire les taux d'imposition sur le revenu des sociétés pour les fabricants admissibles de technologies à zéro émission.

Les taux d'imposition réduits s'appliqueraient aux années d'imposition commençant après 2021. Les taux réduits seraient progressivement éliminés à compter des années d'imposition commençant en 2029 et complètement éliminés pour les années d'imposition commençant après 2031.

Déduction pour amortissement pour le matériel lié à l’énergie propre

Les catégories de DPA 43.1 et 43.2 ont été élargies afin d’inclure le matériel suivant :

·        les équipements de stockage de l’énergie hydroélectrique pompée;

·        les équipements de production d'électricité qui utilisent des barrières physiques ou des structures semblables à des barrages pour exploiter l'énergie cinétique de l'eau courante ou l'énergie des vagues ou des marées;

·        les systèmes de chauffage solaire actif, les systèmes de pompe à chaleur géothermique et les systèmes d'énergie géothermique utilisés pour chauffer l'eau d'une piscine;

·        les équipements utilisés pour produire des combustibles solides et liquides (par exemple, des granulés de bois et du diesel renouvelable) à partir de déchets spécifiés ou de dioxyde de carbone;

·        une gamme élargie d'équipements utilisés pour la production d'hydrogène par électrolyse de l'eau;

·        les équipements utilisés pour distribuer de l'hydrogène destiné à être utilisé dans des équipements automobiles et des véhicules fonctionnant à l'hydrogène.