Les conséquences fiscales moins connues des prestations liées à la COVID-19 

En réponse à la pandémie de COVID-19, le gouvernement a instauré de nouvelles prestations pour aider les Canadiens touchés. Ces prestations étaient toutes imposables. Dans cet article, nous verrons les effets moins connus de ces prestations sur la déclaration de revenus; plus précisément, comment la définition du revenu gagné peut avoir de profondes répercussions sur les résultats de la déclaration de revenus.

Le revenu gagné lors du calcul des frais de garde d'enfants et de la déduction pour produits et services de soutien aux personnes handicapées

Pour l'année d'imposition 2020, le gouvernement fédéral a récemment annoncé qu'aux fins de la déduction pour frais de garde d'enfants et de la déduction pour produits et services de soutien aux personnes handicapées, toutes les prestations relatives à la COVID-19, telles que la PCU et la PCRE, seraient considérées comme un revenu gagné.

 Aucun changement à la définition du revenu gagné pour les autres montants

Bien que la définition du revenu gagné ait changé pour les frais de garde d'enfants et la déduction pour produits et services de soutien aux personnes handicapées, elle n'a pas changé pour les autres montants de la déclaration de revenus, comme l'allocation canadienne pour les travailleurs (ACT), le supplément remboursable pour frais médicaux, le plafond des cotisations au REER et le montant maximal au titre du crédit canadien pour la formation (). Ceci peut avoir un impact profond sur la situation fiscale d'un contribuable qui aurait normalement droit à ces montants, comme nous le verrons ci-dessous.

Étude de cas des effets du revenu gagné

Pour résumer les effets des prestations liées à la COVID sur les montants qui utilisent le revenu gagné, jetons un coup d'œil sur une comparaison hypothétique.

Voici les résultats relatifs à un hypothétique chef de famille monoparentale qui a des frais de garde d'enfants de 1 000 $, des frais médicaux de 1 000 $, et qui gagne habituellement 24 000 $ de revenu d'emploi. On essaiera alors le même cas, mais au lieu de 24 000 $ de revenu d'emploi, le particulier reçoit le plein montant de PCU possible, soit 14 000 $, et 10 000 $ de revenu d'emploi.

Note 1 - 1 000 $ - (3 % X 23 000 $) = 310 $

Note 2 - 25 % de 310 $ = 77,50 $

Note 3 -

Sans prestations de COVID : 2 379 $ - [(23 000 $ - 17 348 $) X 12 %] = 1 700,76 $

Avec prestations de COVID : 1 820 $ - [(23 000 $ - 17 348 $) X 12 %] = 1 141,76 $

Note 4 -

Sans prestations de COVID : 24 000 $ X 18 % = 4 320 $

Avec prestations de COVID : 10 000 $ X 18 % = 1 000 $

À partir de cette étude de cas, nous pouvons observer de profondes répercussions :

·        Pour l’année en cours, la personne bénéficie d’une réduction substantielle de l'allocation canadienne pour les travailleurs en raison de la réduction de son revenu gagné. Dans cet exemple, le particulier reçoit près de 600 $ de moins. Cela est dû à une diminution substantielle du revenu gagné.

·        Une réduction substantielle des déductions inutilisées au titre des REER pour l'année suivante de plus de 3 000 $ en raison d'une diminution du revenu gagné. 

Nous pouvons voir que l'imposition de ces prestations ne se résume pas à ce qu'elles sont imposables comme tout autre revenu. Comme le montre l'étude de cas ci-dessus, en raison de la définition du revenu gagné dans les montants mentionnés ci-dessus, un particulier qui reçoit ces prestations pourrait payer beaucoup plus d'impôt dans l'année en cours (réduction de l'ACT). Le revenu imposable dans les deux cas est le même; cependant, le résultat de la déclaration de revenus est sensiblement différent en raison des définitions du revenu gagné pour certains crédits.

La réduction substantielle des droits de cotisation à un REER augmentera également le montant de l'impôt à payer d’un particulier pour les années suivantes en raison de la perte des déductions inutilisées.

Pour les autres montants tels que le supplément pour frais médicaux et le crédit canadien pour la formation, dans l'étude de cas, il n'y a eu aucun effet en raison du fait que les exigences en matière de revenu gagné étaient fondées sur un montant maximal plutôt que sur le montant réel gagné (par exemple, le critère en ce qui a trait au revenu gagné pour le CCF est de 10 100 $ de revenu gagné). Cependant, ces crédits pourraient également être perdus si le particulier n'atteint pas les montants maximaux parce qu'il a reçu les prestations liées à la pandémie au lieu d'un revenu gagné.

Le seul montant qui n'est pas touché est la déduction pour frais de garde d'enfants en raison du changement de législation.

L’objectif de l’exercice est d’approfondir davantage notre réflexion sur l’effet de ces prestations sur la déclaration de revenus d’un particulier. Comme nous l’avons démontré plus haut, non seulement le montant actuel d’impôt à payer peut augmenter, mais ces prestations peuvent également avoir une incidence défavorable sur les déclarations de revenus futures, tout cela parce que la définition du revenu gagné est restée inchangée pour la majorité des montants qui utilisent ce terme.